Les 3 consultations récurrentes
les trois consultations récurrentes
Dispositions générales
A défaut d’un accord prévoyant des dispositions différentes, le CSE est obligatoirement informé et consulté chaque année sur :
les orientations stratégiques (articles L. 2312-24 et L.2312-17)
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (articles L. 2312-26 et L. 2312-17),
la situation économique et financière (articles L. 2312-25 et L. 2312-17).
Le CSE peut se faire assister par l’expert-comptable de son choix pour chacune de ces trois consultations.
Rémunération de l'expert-comptable par l'entreprise
Les missions portant sur la situation économique et financière et sur la politique sociale sont prises en charge intégralement par l’entreprise.
Par dérogation, et sauf accord plus favorable entre l’employeur et le CE, le comité contribue à hauteur de 20% sur son budget des attributions économiques, au financement de l’expertise sur l’examen des orientations stratégiques.
Toutefois, à défaut de ressources suffisantes et en l’absence de transfert d’excédent du budget AEP vers le budget ASC sur les 3 dernières années, la mission est prise en charge par l’entreprise (article L. 2315-80)
Qui dit consultation, dit application de délais contraints pour exprimer son avis
Les délais sont fixés par accord collectif ou, à défaut, délai de 1 mois ou de 2 mois si recours à un expert-comptable
Nécessité de s’organiser et d’anticiper les conditions de déroulement de ces consultations.
Un champ d'investigation très large
Si l’expert-comptable a accès à la base de données, il n’est pas limité par cette base. Il peut demander tous les documents qu’il juge utiles à la réalisation de sa mission ainsi que des entretiens avec la Direction de l’entreprise.
comment désigner un expert ?
Certains CSE décident de recourir à l’expert-comptable pour chacune des 3 consultations tandis que d’autres souhaitent le désigner seulement sur un ou deux volets.,
De même, certains désignent l’expert-comptable d’un bloc pour 2 ou 3 consultations tandis que d’autres préfèrent le désigner préalablement à chaque consultation.
La délibération doit être adaptée en conséquence.
Par exemple, s’il y a désignation d’un bloc pour les 3 consultations : lecture et vote (à la majorité, le Président ne pouvant prendre part au vote) d’une délibération qui devra figurer sur le PV de la réunion :
« Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE décide de se faire assister par le cabinet Tandem expertise pour l’assister lors des trois consultations annuelles sur :
la situation économique et financière de l’entreprise, prévue aux articles L. 2312-25 et L.2315-88 du Code du travail,
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, prévue aux articles L. 2312-26 et L. 2315-91 du Code du travail,
les orientations stratégiques et leurs conséquences notamment sur l’emploi, prévue aux articles L. 2312-24 et L. 2315-87 du Code du travail ».
objet et intérêt de chacune des missions
Sur la situation économique et financière, nous vous apportons un éclairage sur les résultats et la situation financière de l’entreprise au regard notamment de ses objectifs stratégiques et de son contexte sectoriel.
Nous identifions les marges de manœuvre dont dispose l’entreprise pour répondre aux attentes du personnel en matière d’emploi et de rémunérations.
Sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, nous vous présentons un diagnostic social de l’entreprise, mis en perspective avec ses performances économiques et financières.
Nous mettons en évidence les conséquences sociales des arbitrages de la direction et les points faibles de la politique sociale de l’entreprise.
Sur les orientations stratégiques de l’entreprise, notre analyse porte sur la cohérence des objectifs stratégiques présentés par la direction au regard des caractéristiques de l’entreprise, de ses marges de manœuvre et des moyens que la direction entend déployer.
