Ai-je droit à un expert pour mon CSE ?
Le législateur a établi une liste de situations pour lesquelles les CE et les organisations syndicales (OS) peuvent recourir à un expert.
Ainsi, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :
• en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L2323-12
• en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise prévu à l’article L2323-10
• en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L2323-15
• dans les conditions prévues à l’article L2323-34, relatif aux opérations de concentration et dans les conditions prévues aux articles L2323-35 et suivants relatifs aux entreprises faisant l’objet d’une offre publique d’acquisition
• dans les conditions prévues aux articles L2323-50 et suivants relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique
• lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés sur 30 jours, prévue à l’article L1233-30 est mise en œuvre et lorsque la recherche d’un repreneur s’impose à l’entreprise (art. L1233-57-9 et suivants)
• en vue de la vérification du calcul de la participation des salariés (art. D3323-13 à 15) ;
• en vue de l’examen des comptes annuels du groupe (art. L2332-1 et L2334-4) ou de l’assistance du comité d’entreprise européen (art. L2342-9 ou L2343-13).
Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu’il assiste les OS dans leurs négociations :
• d’un accord collectif majoritaire de maintien dans l’emploi prévu à l’article L5125-1
• d’un accord collectif majoritaire sur le contenu du PSE (art. L1233-24-1)
• d’un accord collectif de préservation ou de développement de l’emploi visé à l’article L2254-2.
Enfin, dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CE peut mandater un expert (art. L 2325-38) à l’occasion :
• d’un projet important d’introduction d’une nouvelle technologie
• en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.
