Actualités & analyses > PSE et expert CSE : quels leviers d’action ?
Aujourd’hui, nous sommes ravis de vous inviter à découvrir notre tout premier podcast, dédié à un sujet essentiel : l’expertise au service des élus du CSE face à un projet de PSE.
À Tandem Expertise, nous savons à quel point les représentants du personnel jouent un rôle déterminant dans la défense des emplois et des droits des salariés. Face à un PSE, ils doivent s’appuyer sur une connaissance approfondie des enjeux économiques, sociaux et juridiques pour mener des négociations éclairées et efficaces.
Pourquoi ce podcast ?
Notre ambition est de rendre ces sujets accessibles à tous, grâce à un format pédagogique et interactif. Nous vous offrons des analyses claires, des conseils pratiques et des retours d’expérience, afin d’aider les élus du CSE à comprendre et à agir avec confiance.
Au programme :
– Les fondamentaux du PSE et les leviers d’action à disposition des élus
– L’importance de l’expertise pour une négociation efficace.
À qui s’adresse ce podcast ?
À tous ceux qui veulent mieux comprendre les mécanismes du PSE et le rôle central des élus du CSE dans ces situations complexes. Que vous soyez élu, salarié, ou simplement curieux des dynamiques du dialogue social, ce podcast est fait pour vous !
Rejoignez-nous dans cette aventure !
Ce podcast marque le début d’une série de contenus dédiés à l’accompagnement des élus du CSE.
(Voix réalisées par I.A.)
Actualités & analyses > Qu’est ce que la PPVE ?
Vous avez entendu parler du Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) sans vraiment savoir de quoi il s’agit ? Ce podcast est fait pour vous !
En moins de 15 minutes, Tandem Expertise vous explique ce dispositif qui permet aux salariés de toucher une prime si la valeur de leur entreprise progresse sur trois ans.
Au programme :
- Dans quelles entreprises le PPVE peut-il être mis en place ?
- Quelles sont les conditions pour en bénéficier (ancienneté, présence…) ?
- Comment est calculée la prime selon que l’entreprise est cotée en bourse ou non ?
- Quelles exonérations fiscales et sociales sont prévues ?
Un focus tout particulier est mis sur le rôle stratégique des représentants du personnel dans la négociation de cet accord collectif. Un levier à ne pas sous-estimer pour garantir plus d’équité et d’implication des équipes.
À écouter pour comprendre, anticiper… et pourquoi pas négocier au mieux
(Voix réalisées par I.A.)
Actualités & analyses > La formation des élus du CSE
Pourquoi la formation des élus est essentielle pour défendre les droits des salariés ?
Ce podcast vous plonge au cœur d’un sujet souvent sous-estimé mais pourtant fondamental : la formation des représentants du personnel. Car pour être un interlocuteur efficace, encore faut-il être bien formé !
On y parle de :
- Formations obligatoires : économie et SSCT (Santé, Sécurité, Conditions de Travail) ;
- Leur durée, financement et objectifs concrets ;
- L’importance d’adapter le contenu aux réalités du terrain et aux besoins spécifiques des élus.
Ce podcast détaille comment la formation permet non seulement de mieux connaître les droits des salariés, mais aussi de renforcer le dialogue social et d’agir concrètement sur les conditions de travail.
Il rappelle également d’en tant qu’organisme agréé, Tandem Conseil et formation (une filiale de Tandem Expertise) forme les élus pour leur permettre de tenir leur rôle avec efficacité et confiance.
Un podcast à écouter pour mieux comprendre, s’informer et agir !
(Voix réalisées par I.A.)
Actualités & analyses > Evolution de la CSRD et des modifications apportées par l’Omnibus
Contexte
L’Omnibus est une directive proposée par la Commission européenne en février 2025 pour modifier plusieurs règlements du Pacte vert, dont la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Cette directive, adoptée en 2022 et entrée en vigueur en 2024, impose aux entreprises de l’UE de publier des informations sur leur impact environnemental et social. Cependant, face aux critiques des entreprises et aux pressions politiques, l’Omnibus propose d’alléger ces obligations.
Principales modifications apportées par l’Omnibus
- Réduction du champ d’application de la CSRD
- Seulement 11 000 entreprises seraient concernées au lieu des 55 000 initialement prévues.
- Seules les entreprises de plus de 1 000 salariés (contre 250 auparavant) et dépassant un certain seuil financier (CA ≥ 50 M€ ou bilan ≥ 25 M€) seraient soumises aux obligations de reporting.
- Pour les entreprises hors UE, le seuil de chiffre d’affaires en Europe passe de 150 M€ à 450 M€ avant d’être concernées par la CSRD.
- Les obligations de reporting sont reportées de 2 ans, jusqu’en 2028.
- Simplification des normes de reporting
- Suppression des normes sectorielles spécifiques.
- Réduction des informations demandées sur la chaîne de valeur.
- Maintien d’une assurance limitée par les auditeurs, sans passage à une vérification plus stricte.
- Allègement des obligations pour d’autres réglementations
- Taxonomie (classification des activités durables) : réduction du nombre d’entreprises concernées et baisse des données à fournir.
- Devoir de vigilance (CS3D) : limitation aux seuls fournisseurs directs et suppression de la responsabilité civile des entreprises.
- Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) : suppression de 90 % des entreprises couvertes par cette taxe.
Conséquences et critiques
- Un recul majeur du Pacte vert
- La réduction du nombre d’entreprises concernées affaiblit considérablement l’impact de la CSRD.
- Seules 0,03 % des entreprises européennes seraient concernées.
- Risque de créer une économie à deux vitesses, favorisant les grandes entreprises au détriment des PME.
- Une décision critiquée par de nombreux acteurs
- Les syndicats dénoncent un recul des droits humains et environnementaux.
- Le Medef estime que ces allègements restent insuffisants pour améliorer la compétitivité des entreprises.
- De nombreuses entreprises favorables à la CSRD regrettent un retour en arrière après avoir investi du temps et de l’argent pour se conformer aux nouvelles règles.
- Un manque de transparence et une incertitude juridique
- Aucune étude d’impact sérieuse n’a été réalisée pour justifier ces changements.
- L’UE a cédé aux pressions des lobbies et des États-Unis, qui critiquaient l’extra-territorialité de la CSRD.
- L’avenir des réglementations reste incertain, ce qui complique la planification des entreprises.
Prochaines étapes et perspectives
- L’Omnibus doit encore être débattu au Parlement européen et par les États membres.
- Le processus pourrait durer jusqu’en 2026 ou 2027 avant que les nouvelles règles soient appliquées.
- Certains acteurs espèrent que les modifications seront révisées pour éviter un affaiblissement trop important de la CSRD.
Conclusion
L’Omnibus représente une réduction drastique des obligations de reporting et une remise en question des engagements du Pacte vert. Si les entreprises gagnent en simplification administrative, le risque est grand de voir l’impact environnemental et social des entreprises européennes moins bien contrôlé.
Cependant, la CSRD a déjà permis de structurer les démarches de durabilité des entreprises, et beaucoup continueront à l’appliquer volontairement. L’avenir de cette réglementation dépendra des négociations politiques à venir.
Actualités & analyses > Tout sur la contre-visite médicale
Chez Tandem Expertise, nous avons étudié en détail le récent décret du 5 juillet 2024, qui précise les modalités de la contre-visite médicale pour les salariés en arrêt maladie. Ce décret apporte des clarifications importantes sur les droits et obligations des employeurs et des salariés dans ce contexte.
Pour en savoir plus sur ces nouvelles dispositions et leurs implications, n’hésitez pas à consulter notre analyse complète. Nous restons à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !
Contre visite médicale 2024 -TANDEM EXPERTISE
#DroitDuTravail #SantéAuTravail #RH #Législation #TandemExpertise #ContreVisiteMédicale
Actualités & analyses > A votre avis ?
Ce qui a longtemps été toléré par l’URSSAF a désormais disparu !
Pour des raisons d’équité, de nombreux CSE vont devoir revoir leurs critères d’attribution pour bénéficier des Activités Sociales et Culturelles (ASC) 
La raison ? Cette jurisprudence ! 
Actualités & analyses > A votre avis ?
À votre avis, qui paye l’expertise pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise ? 
L’employeur ? Le CSE ? Les deux ?
On vous dit tout !
Actualités & analyses > Le critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC est désormais illicite
Nouvelle importante de la Cour de cassation !
Hier, le mercredi 3 avril 2024, la Cour de cassation a rendu une décision capitale concernant l’attribution des activités sociales et culturelles au sein des entreprises.
La Haute juridiction a jugé que le critère d’ancienneté pour l’accès à ces activités est désormais illicite. Bien que le Comité Social et Économique (CSE) ait le pouvoir de définir ses actions dans ce domaine, il ne peut plus subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté.
Désormais, tous les salariés et stagiaires doivent bénéficier pleinement de ces prestations dès leur arrivée dans l’entreprise. Cependant, les CSE peuvent toujours utiliser des critères de modulation objectifs, sociaux et non discriminatoires.
Il est important de noter que même si les URSSAF tolèrent actuellement le critère de l’ancienneté jusqu’à 6 mois, cela ne justifie plus son maintien par les comités.
Ainsi, les CSE sont invités à mettre à jour rapidement leur politique d’activités sociales et culturelles ainsi que les documents afférents (règlement intérieur, catalogues des ASC, site internet, etc.).
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ! 
> arrêt de la cour de cassation : pourvoi_n°22-16.812_03_04_2024-1
Actualités & analyses > Déjà 1.000 signatures
Vous êtes déjà 1000 à avoir signé notre pétition, et nous vous en remercions !
Hier, nous étions 10, aujourd’hui mille et demain 1 million !
Pour que cela soit possible, continuez de relayer cette pétition, pour s’opposer au projet de loi qui prévoit un relèvement de seuil de 50 à 250 salariés pour l’établissement d’un CSE !
Ce rehaussement de seuil pour la mise en place des CSE aura un impact significatif sur la représentation des salariés, en particulier dans les PME.
Mobilisons-nous en signant la pétition :
Actualités & analyses > Découvrez notre ouvrage sur les missions du CSE !
Besoin de comprendre quelles sont les missions concrètes des élus du CSE ? Découvrez notre dernier ouvrage qui démystifie tout !
Véritable guide pédagogique et pratique, notre livre aborde toutes les thématiques des missions des élus du CSE. Conçu pour ceux qui veulent saisir les enjeux et les règles fondamentales ou simplement revoir leurs bases.
Les plus de notre livre :
- 100 infographies pour vous guider dans vos missions CSE
- Présentation en duo : chaque notion-clé accompagnée d’une infographie dédiée, de textes explicatifs et de points clés.
- Classement par thème pour une consultation facile.
- Références aux sources : code du travail et sites Internet pour approfondir vos recherches.
- Points de vigilance pour éviter les écueils courants.
- Version en ligne disponible pour un accès instantané.
Parce qu’un bon schéma vaut mieux qu’un long discours, notre ouvrage va à l’essentiel pour décrypter la complexité des missions des élus du CSE.
Pensé pour répondre aux questions quotidiennes des élus du CSE, cet ouvrage est votre compagnon indispensable pour mener vos actions et formuler vos avis en toute confiance !
Obtenez votre exemplaire dès maintenant et faites un pas de plus vers une meilleure compréhension de vos responsabilités en tant qu’élu du CSE !
Un grand merci à Julie BERTIN, Nathalie Nagel et Julien Sportès !
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Actualités & analyses > Infographie sur les missions des élus du CSE en librairie le 4 avril-24
Le saviez-vous ? 
Le 4 avril prochain sort la 2e édition de notre ouvrage « Les missions des élus du CSE en infographies pratiques » ! 
A destination des non-juristes, des professionnels (représentants élus du CSE, RH, formateurs) et des étudiants, c’est un véritable guide pour aborder TOUTES les thématiques de missions des élus du CSE.
Les 
de l’ouvrage :
Une présentation en duo : pour chaque notion-clé, son infographie dédiée, ses textes et points clés
Un classement par thème
Les références aux sources (code du travail & sites internet)
Des points de vigilance
Une version accessible en ligne
Si vous souhaitez d’ores et déjà le commander, rendez-vous sur notre boutique en ligne 
https://lnkd.in/eP8AgZJ2
Cet ouvrage a été réalisé en collaboration avec la Revue Fiduciaire
Un grand merci à Julie BERTIN, Nathalie Nagel et Julien Sportès !
Actualités & analyses > Pétition à signer !
Merci de signer et partager cette pétition :
En tant qu’expert et conseil auprès des CSE, TANDEM EXPERTISE est directement concerné par le rapport parlementaire qui propose 14 mesures de simplification administrative. Parmi ces propositions, une a particulièrement attiré notre attention : le rehaussement des seuils pour la mise en place des Comités Sociaux et Économiques (CSE), passant de 50 à 250 salariés. Cette proposition pourrait avoir un impact significatif sur la représentation des salariés, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME).
Les CSE jouent un rôle crucial dans nos entreprises. Ils sont les garants du dialogue social et permettent une consultation adéquate des parties prenantes telles que les représentants des salariés et les syndicats. Selon l’Institut Supérieur du Travail (IST), plus de 80% des conflits au travail sont résolus grâce à l’intervention d’un CSE.
En augmentant le seuil pour leur mise en place, nous risquons d’affaiblir ce dialogue social si précieux. Les PME qui emploient entre 50 et 249 salariés seront particulièrement touchées : elles représentent près de deux tiers (65%) du total des entreprises françaises selon l’INSEE.
Nous vous invitons donc à vous opposer fermement à cette proposition qui menace notre modèle social français.
> Signez cette pétition pour défendre l’intérêt des tous les salariés dans leur entreprise.
Actualités & analyses > Coup dur pour la réserve de participation
Décision défavorable du Conseil Constitutionnel concernant la réserve de participation
Coup dur la semaine dernière concernant la réserve de participation, mécanisme emblématique en France assurant une redistribution des bénéfices aux salariés.
La réserve de participation repose sur un calcul complexe (1/2 x (B – 5% de C) x S/VA) visant à déterminer la part des bénéfices devant être allouée aux salariés.
La récente décision du Conseil Constitutionnel, en réponse à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) provenant du CSE de Procter & Gamble, a validé la constitutionnalité de l’article L. 3326-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). En d’autres termes, elle confirme qu’une fois que le calcul de la réserve de participation a été certifié par le commissaire aux comptes de la société et que l’administration fiscale n’a pas remis en question le calcul de l’impôt de l’exercice correspondant, le CSE n’a plus le droit d’en contester le calcul…
Cette clarification juridique a des implications majeures, notamment en ce qui concerne les pratiques d’optimisation fiscale et les abus de droit liés à des actes de gestion, tels que les politiques de prix de transfert, le niveau de management fees. L’optimisation fiscale, bien qu’autorisée dans certaines limites (seule l’évasion fiscale reste interdite) permet de piloter la marge bénéficiaire au sein d’un groupe d’entreprises, souvent au détriment de celles employant un plus grand nombre de salariés.
Cette décision du Conseil Constitutionnel renforce cette réalité, créant ainsi un déséquilibre potentiellement préjudiciable aux intérêts des salariés. En résumé, cette décision marque un tournant regrettable pour les salariés français, affaiblissant la capacité des instances représentatives du personnel à contester les montants de bénéfices certifiés, même dans les cas où des pratiques d’optimisation fiscale sont utilisées.
C’est un coup dur pour le concept du « partage de la valeur« , une expression qui, ironiquement, occupe actuellement toutes les conversations.
Actualités & analyses > Voeux 2024
Tandem expertise et Tandem conseil & formation vous souhaitent une belle année 2024, riche en projets, en défis à relever et en idées à partager !
Nos bureaux :
38 rue Bréguet 75 011 Paris
01 55 42 22 22
contact@tandemexpertise.com
Actualités & analyses > Vérification du calcul de la participation
Dans une décision rendue le 25 octobre 2023, la Cour de cassation a soumis au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant l’article L.3326-1 du Code du travail, dans une affaire portait par le CSE, FO et la CGT de Procter & Gamble à propos du calcul de la participation versée en 2014 aux salariés de l’entreprise.
L’article du code du travail empêche toute remise en question de l’attestation émise par le commissaire aux comptes (ou l’inspecteur des impôts), utilisée pour calculer le montant de la réserve spéciale de participation des employés, même en cas de fraude ou d’abus de droit de la part de l’entreprise : cette disposition suscite de vives critiques, notamment de la part de nombreux syndicats.
Selon la chambre sociale, elle pourrait être interprétée comme une violation significative du droit à un recours juridictionnel effectif pour les salariés.
Nous attendons maintenant la réponse du Conseil constitutionnel.
En cas de déclaration d’inconstitutionnalité, les répercussions sur le droit à participation des travailleurs pourraient être considérables !
Cela souligne l’importance de suivre de près l’évolution de cette affaire et de comprendre les implications juridiques pour les employés et les entreprises concernées.
TANDEM EXPERTISE a déjà été confronté à cet obstacle juridique. Nous serons par conséquent attentifs à cette QPC concernant les possibles recours concernant le calcul de la participation qui restent aujourd’hui sans suite, du fait de l’attestation du commissaire aux comptes qui fait force de loi.
> en pièce jointe la saisine qui contextualise la situation et la demande de QPC : 20231077_saisineCCass – Participation QPC
Actualités & analyses > Réindustrialisation et impact carbone : difficile équation à résoudre
Si le projet de gigafactories à Dunkerque offre des opportunités économiques, il pose également des défis complexes en termes d’emploi, d’environnement et de réglementations industrielles.
Cette région, autrefois axée sur l’industrie automobile, se tourne désormais vers la construction d’usines de batteries électriques. Les investissements massifs de plusieurs grandes entreprises françaises et étrangères créent ainsi des milliers d’emplois dans la région.
Mais cette réindustrialisation pose des questions sur la consommation d’électricité, l’impact environnemental et la santé des habitants.
Les autorités publiques sont confrontées à des défis tels que la formation des travailleurs, la construction de nouveaux logements et la mise en place d’infrastructures de transport adaptées. Et malgré les discours optimistes, il y a des obstacles à surmonter, tels que la complexité des processus d’appel à projets et les défis environnementaux liés à la production industrielle.
Bien que les chiffres montrent une légère augmentation des emplois industriels après 2017, cette croissance est relative. Les critères de réindustrialisation sérieux incluent non seulement la création d’emplois, mais aussi la réduction de l’empreinte carbone (#GES).
Cela signifie que, bien que la réindustrialisation puisse créer des emplois, les travailleurs doivent également être conscients des enjeux environnementaux et de la durabilité des industries dans lesquelles ils travaillent.
Interroger la compatibilité entre la transition écologique et la croissance économique devient ainsi crucial.
La loi Climat 2021 renforce le rôle des CSE et la place de ces questions environnementales dans le dialogue social : les élus peuvent en effet interroger leur direction sur les impacts environnementaux à chacune des consultations annuelles (« orientations stratégiques », « situation économique de l’entreprise » et « politique sociale »).
> Parce que TANDEM Expertise croit que la défense de l’intérêt des salariés va de pair avec celle de l’environnement, nous pouvons vous accompagner dans toutes ces démarches.
Actualités & analyses > La Cour de cassation bouleverse le régime des droits à congés payés
Il est désormais possible d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie.
Mettant en conformité le droit français au droit européen, la Cour de cassation a jugé le 13/09/2023 que les salariés acquièrent des congés pendant leur arrêt de travail, quelle que soit leur durée et que la prescription de ce droit ne court que lorsque le salarié a effectivement pu en bénéficier.
Jusqu’à présent, en vertu de la loi, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail. Cette disposition du Code du travail a été jugée contraire au droit de l’Union européenne par la Cour de cassation.
La Cour considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés maternité ou les congés payés par exemple.
Ainsi, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d’acquérir des congés payés comme s’il travaillait.
De plus, la Cour se conforme aussi au droit de l’UE dans 2 autres arrêts et pose :
- qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l’intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- que la prescription du droit à congé payé ne débute que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.
Deux positions vont probablement être adoptées par les entreprises concernant ses nouveautés :
- Certaines vont choisir une orientation active avec notamment, un travail d’audit avant le paramétrage des outils de paie et l’ouverture d’un dialogue avec les représentants du personnel ;
- Tandis que certaines vont opter pour un statut plus passif qui consistera à attendre que les salariés se manifestent.
L’État français avait l’obligation de transposer la directive européenne d’aménagement du temps de travail dans le droit français depuis de nombreuses années. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises dans ses rapports. Dans ce cadre, il est tout à fait imaginable que des entreprises contraintes à d’importantes régularisations assignent l’État français en responsabilité. Cette dernière peut en effet être engagée lorsque la non-transposition d’une directive a causé un préjudice.
cf. l’article du 20/09/23, paru sur le site Service-Public.fr
Actualités & analyses > Offre d’emploi Collaborateur comptable
Offre d’emploi Collaborateur comptable
Tandem Expertise est un cabinet de conseil et d’expertise au service des Comités sociaux et économiques (CSE). Notre activité consiste à aider les représentants du personnel à assumer pleinement leur mandat et leurs attributions économiques. Nous réalisons à ce titre des missions de présentation des comptes annuels des comités sociaux et économiques et, accessoirement, nous contribuons à la rédaction des rapports d’activité ou de gestion.
Vous travaillerez sous la responsabilité directe des Responsables de mission du cabinet et aurez, notamment pour missions :
- La saisie d’opérations comptable courantes et bilan (au cabinet comme en clientèle)
- La préparation du dossier de contrôle
- La rédaction des plaquettes des comptes et du rapport de gestion
Ce poste requiert les compétences suivantes :
- Une parfaite maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Powerpoint)
- Une connaissance des logiciels de comptabilité
- Des capacités d’analyse et de rédaction impératives
- Une grande rigueur, une capacité de concentration élevée et une très bonne organisation
- Un très bon contact relationnel et un esprit d’équipe
Les exigences du poste :
- Bac + 3 ou équivalent (BTS / DCG…)
- Une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans un cabinet d’expertise-comptable.
- La connaissance des comités sociaux et économiques et/ou associations serait un plus
Les conditions du poste :
- Statut non-cadre
- Poste basé à Paris
- 205 jours de travail, 5 semaines de CP et 22 jours de RTT
- Rémunération annuelle brute : 36 000 € Brut + intéressement + Plan épargne inter-entreprise
Merci d’adresser votre dossier de candidature (CV + lettre de motivation) à Messieurs Walid Hasni et Carl Guinet :
Tandem Expertise : 38, rue Bréguet – 75011 Paris – Tél. 01 55 42 22 22
www.TandemExpertise.com
Actualités & analyses > Les évolutions du SMIC et les allègements de cotisations patronales (février 23)
Depuis plusieurs mois, l’inflation augmente sans interruption
Mécaniquement, le SMIC augmente : +6,2% sur un an, la pression forte sur les négociateurs, mais les salaires globaux ne suivent pas le rythme
On estime qu’au 1er mai 2022, 83 branches professionnelles supplémentaires voient le ou les premiers échelons de leur grille passer en dessous du SMIC.
Ainsi 144 des 171 branches de plus de 5.000 salariés se retrouvent avec des minima sous le SMIC, soit 84% d’entre elles.
Le SMIC est revalorisé selon trois modalités :
- Revalorisation automatique chaque année au 1er janvier. L’évolution du SMIC tient compte de l’inflation pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles et de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (SHBOE) ;
- Revalorisation en cours d’année si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2% par rapport à l’indice constaté lors de la dernière évolution du montant du SMIC ;
- « coup de pouce » décidé par le gouvernement, en dehors de l’indice des prix (aucune hausse supplémentaire à la revalorisation mécanique n’a eu lieu depuis juillet 2012).
Les cotisations patronales sont réduites par plusieurs dispositifs. Lorsque le SMIC augmente, les allègements s’accroissent encore plus rapidement
- Des aides de l’état conséquentes sur les salaires è 64 Mds d’€ en 2021
- Pas d’allègements des cotisations salariales
- Risques de trappes à bas salaires
- Des allègements croissants quand le SMIC augmente
Pour conclure : il est légitime d'aligner les augmentations de tous les salariés sur les augmentations du SMIC et de redistribuer en salaires les allègements de cotisations versées par l'Etat
Actualités & analyses > Pénibilité et droit à la retraite
Alors que la loi oblige les salariés à travailler jusqu’à 64 ans avant de partir en retraite, les questions autour de la pénibilité deviennent incontournables pour appréhender l’environnement de travail de chacun.
Il est admis que l’exposition prolongée à des risques professionnels tout au long de sa carrière réduit la durée et la qualité de la vie à la retraite. Il est plus que nécessaire de prendre en considération cette exposition pour le calcul de l’âge de départ en retraite.
La loi sur la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), il prenait en compte 10 critères de pénibilité, conduisant à une déclaration par l’employeur des salariés exposés à ces facteurs.
Tout comme le fonctionnement du CPF (Compte personnel de formation), la déclaration par l’employeur des salariés exposés à ces facteurs leur permet d’acquérir des points, susceptibles d’être utilisés pour :
- Réaliser une formation professionnelle (20% des demandes en 2021),
- Effectuer un temps partiel sans perte de rémunération (18%) ou
- Partir à la retraite de manière anticipée (61%)
Ces points de pénibilité sont acquis en fonction des facteurs de risques et de l’âge du salarié (Les points étant doublés en cas de poly-exposition).
Le cumul des points pénibilités (100 maximum pour la totalité de sa carrière) donne droit à des formations, des réductions de temps de travail, et la possibilité de départ anticipé à la retraite :
- 10 points pénibilité équivalent à un trimestre de majoration validé.
Depuis 2017 le C3P a été renommé Compte Professionnel de Prévention (C2P) et a écarté 4 critères, pour ne plus les prendre en compte dans le calcul des droits …
- Les Manutentions Manuelles de charges ;
- Les Postures pénibles ;
- Les Vibrations mécaniques ;
- Les agents chimiques dangereux (ACD).
Ce qui interroge sur la mesure réelle de la pénibilité et retarde le départ à la retraite
Et ce d’autant que récemment le Conseil d’orientation des retraites (COR) a constaté que les droits du C2P sont sous-déclarés et encore peu utilisés, au moment du départ à la retraite.
Les élus peuvent vérifier que les déclarations C2P et l’attribution des points sont bien réalisées dans les entreprises pour les salariés concernés / éligibles aux différents critères et ce à l’occasion de l’information consultation obligatoire sur la politique sociale.
Les représentants du personnel ont pleinement leur rôle à jouer dans la participation active à la démarche de prévention des risques professionnels
Cette démarche s’intègre également parfaitement dans l’analyse des indicateurs pour le maintien dans l’emploi des seniors, et plus globalement des conditions de travail, à travers les points suivants : Analyser les évolutions d’effectifs avec un focus particulier sur la catégorie des salariés seniors (55 ans et plus) :
- Embauche,
- Poste, Qualifications,
- Conditions de travail,
- Formations suivies au cours de l’année,
- Absentéisme (motif, et durée),
- Exposition à des risques professionnels, etc.
Tandem Expertise, expert auprès des CSE, accompagne les élus pour analyser la politique sociale de leur entreprise :
Nous leur présentons un diagnostic social de l’entreprise après analyse de documents remis à l’expert et d’entretiens réalisés avec les principaux responsables. Nous mettons ainsi en évidence les conséquences sociales des arbitrages de la direction et les points faibles à améliorer pour assurer des meilleures conditions de travail des salariés.
Par ailleurs, par le suivi continu des indicateurs de santé au travail, à l’occasion de la consultation sur la politique sociale, emploi et conditions de travail, le CSE est à même d’alerter l’employeur et d’avoir recours à une expertise pour risque grave détecté pour la santé ou la sécurité du personnel qu’il représente.
Actualités & analyses > Les séniors dans l’entreprise : où en est-on ?
Alors qu’une réforme des retraites se profile, on est en droit de se poser la question de la situation actuelle des séniors en entreprise. Voici un décryptage...
Tout d’abord, de quel sénior parle-t-on ? C’est vers 45 ans, c’est-à-dire à partir de 20 à 25 ans d’expérience environ, que les questions relatives au travail des seniors commencent à se poser ; mais ceci est variable selon les branches et les métiers.
Des pratiques d’éviction sont parfois observées dans certaines entreprises : les salariés ont moins accès aux formations ; peu d’effort est fait par l’entreprise pour fidéliser dans l’emploi et on note souvent une stagnation de la rémunération. De jeunes recrues entrent parfois dans l’entreprise à de meilleurs salaires que leurs collègues présents depuis longtemps.
Après le burn-out des premières années, il peut exister un risque de bore-out : les salariés ne trouvent plus d’encouragement au sein de leur environnement professionnel.
Dans les années suivantes, pour les quinquagénaires, les ruptures conventionnelles (individuelles ou collectives) et les risques psychosociaux tendent à se multiplier avec des conditions de travail dégradés.
Dans les faits, plus d’un sénior sur deux ne travaille plus à 61 ans
A 50 ans déjà, déjà 10% sont inactifs, 10% sont au chômage ou dans une situation connexe, et 10% travaillent à temps partiel.
Dès 58 ans, le taux d’inactifs et chômeurs augmente pour arriver à un pourcentage de 24%, puis augmente 28% à 60 ans sans compter les 15% qui ont déjà pris leur retraite.
A 60-61 ans, près d’un salarié sur deux ne travaille déjà plus.
Augmenter l’âge de départ à la retraite pose le problème de l’employabilité, lequel varie selon les classes sociales
Le passage de départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2011 avait eu pour conséquence d’accroître le « sas de précarité » (ni emploi, ni retraite), sans effet réel sur l’emploi, notamment pour les ouvriers (source Alternatives économiques).
En effet, si pour les professions intellectuelles, le report s’est bien traduit par un report de l’âge de la retraite et une augmentation de la part des seniors dans l’emploi.
Pour les professions intermédiaires, la part des seniors en emploi est passée de 20% à 40%, mais dans le même temps, le sas de précarité est passé de 5% à près de 20%.
Quant aux ouvriers et employés, le seul effet de l’élévation de l’âge de départ a été une augmentation de la part des seniors sans emplois, passant ainsi de 10% à 30% pour les employés, et 40% pour les ouvriers. Finalement, la part des seniors en activité a peu progressé.
L’action des élus
Les CSE doivent rester vigilants quant aux différents leviers pour améliorer la fin de carrière des séniors.
Ils peuvent réaliser un diagnostic de qualité dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale en demandant à suivre des indicateurs supplémentaires, et en orientant le travail de l’expert-comptable désigné par le CSE. Parallèlement, les organisations syndicales peuvent négocier sur différents thèmes :
- les parcours professionnels des seniors,
- leur mobilité,
- la reconversion, tous ces thèmes étant traités dans le cadre de la GEPP – négociation obligatoire tous les 3 ans si +300 salariés ;
- la QVT / égalité professionnelle – négociation annuelle obligatoire ; la négociation spécifique d’un accord senior reste possible même si elle n’est plus obligatoire.
Par exemple, alors que la négociation actuelle reste souvent orientée sur l’anticipation des départs, l’enjeu de demain serait d’adapter les emplois et donner des possibilités de parcours de carrière adaptés, pour permettre aux salariés de poursuivre leur activité professionnelle dans de bonnes conditions.
Ainsi, accroître le nombre de séniors suppose de modifier le regard des entreprises et de faire évoluer les axes de vigilance des élus. Des solutions adaptées doivent être mises en place pour rendre le travail des seniors « souhaitable » et « vivable ».
Actualités & analyses > Donner vie à votre rapport de gestion
Le rapport de Gestion et d’Activité du CSE peut être vu comme une contrainte, mais aussi être pour le CSE une formidable opportunité de communication !
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, tous les CSE, peu importe leur taille, doivent rédiger chaque année un Rapport de Gestion et d’Activité.
Encore aujourd’hui, bon nombre d’élus ignorent cette obligation ou diffusent un document sans réel intérêt. Or, il peut devenir un véritable support de communication de la politique du CSE envers les salariés.
La loi prévoit que ce document présente des informations quantitatives et qualitatives sur les activités et sur la gestion financière du Comité. Ces informations concernent notamment :
- L’organisation du Comité
- L’utilisation de la subvention AEP (Attributions Économiques et Professionnelles), la subvention versée par l’entreprise afin de couvrir les frais de fonctionnement des élus, notamment l’assistance juridique, la formation des élus, leurs frais de déplacements, …
- L’utilisation des ressources dédiées aux ASC (Activités Sociales et Culturelles), la subvention perçue par le Comité pour les prestations vacances, Noël, billetterie … au profit des salariés.
L’intérêt de ce rapport est d’être un support de communication destiné à l’attention de l’ensemble du CSE, de la Direction mais surtout à l’attention de tous les salariés. Il est donc conseillé de ne pas se limiter à quelques tableaux et chiffres indigestes.
Afin d’être accessible au plus grand nombre, ce rapport doit offrir une grande transparence sur les comptes du Comité afin d’éviter notamment d’éventuelles tensions entre les membres du CSE.
Ce rapport est aussi l’opportunité d’indiquer la liste des représentants du personnel (pourquoi ne pas y intégrer un trombinoscope) et de rappeler le rôle des commissions obligatoires, selon les effectifs de l’entreprise (la commission formation, la commission d’information et d’aide au logement, ainsi que la commission à l’égalité professionnelle).
Ce document permet également de témoigner de la mobilisation des élus et de leur implication dans le cadre de leur mandat en expliquant l’utilisation des subventions versées par l’entreprise. Il faut profiter de ce moment pour détailler les ASC proposées au cours de l’année écoulée et mentionner le nombre de bénéficiaires.
Concernant ces activités sociales et culturelles, le CSE peut valoriser sa politique générale, les raisons de ses choix. Il peut aussi indiquer pour chaque action le nombre de participants, les conditions d’attribution de l’avantage salarié, les avis des salariés sur telle ou telle activité, quand ils ont recueillis.
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Le Rapport de Gestion et d’Activité du CSE est aussi une tribune permettant aux élus de démontrer le dynamisme du CSE, la richesse de ses prestations et leur souci d’orienter les prestations au profit de tous les salariés tout en ayant à cœur d’appliquer une justice sociale.
Il peut aussi être le moyen d’envoyer un message à la Direction concernant le climat social, les attentes des salariés ou le niveau trop faible de la subvention des Activités Sociales et Culturelles.
Dans le cadre de la réalisation du Rapport de Gestion et d’Activités, Tandem Expertise accompagne le Trésorier avec l’objectif permanent d’apporter une dimension pédagogique et d’adopter une présentation soignée et percutante, reflétant une image positive du Comité. Il lui appartient de traduire en langage clair et accessible pour des non-spécialistes, les données comptables et de gestion du Comité. Pour ce faire ses analyses sont en particulier accompagnées de commentaires et d’illustrations graphiques.
Tandem Expertise intervient auprès des CSE de toute la France pour expertiser leurs comptes et sécuriser les membres du CSE dans leurs pratiques. Le cabinet se différencie par ses qualités pédagogiques et sa proximité avec les élus.
Actualités & analyses > Bonus – Malus sur la contribution chômage
Bonus – Malus sur la contribution chômage
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus », a été instaurée afin de lutter contre la précarité de l’emploi.
Pourquoi une telle modularité ?
Comme pour les cotisations liées aux accidents du travail, cette modularité a un objectif incitatif.
En l’occurrence, il s’agit de réduire le recours des entreprises aux contrats précaires, c’est-à-dire aux CDD et à l’intérim.
Le principe est simple : pénaliser les employeurs qui abusent des contrats courts et récompenser les autres.
Cette modularité est en phase de test depuis le 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023 sur 7 secteurs d’activité, les plus consommateurs de contrats précaires, exceptées les entreprises qui ont été plus fortement que les autres touchées par la crise Covid. Ce test ne concerne actuellement que 18 000 entreprises employant 1,3 millions de salariés, dont seulement 120 sociétés pour le secteur de l’hôtellerie-restauration.
La deuxième période de modulation sera appliquée du 1er septembre 2023 au 29 février 2024 et ensuite chaque année, du 1er mars N au 28-29 février N+1.
Comment est calculée la modularité du taux de contribution à l’assurance chômage ?
Dans un premier temps, l’Urssaf calcule le taux de séparation de l’entreprise sur une période donnée, c’est-à-dire la proportion de départs par rapport à l’effectif. Les départs pris en compte sont ceux donnant lieu à une inscription auprès de Pôle Emploi dans les 3 mois.
Puis elle compare le taux de séparation à la médiane de son secteur d’activité. Un taux de séparation égal à la médiane, le taux de cotisation normal de 4,05% s’applique ;
- Si le taux est inférieur à la médiane le taux de cotisation de l’employeur baisse, avec un plancher fixé à 3%, il y a alors BONUS ;
- Si le taux est supérieur à la médiane du secteur : le taux de cotisation de l’employeur augmente, avec un plafond de 5,05% ; un MALUS est alors appliqué.
Que penser d’une telle mesure ?
Le recours aux contrats précaires est plus élevé pour les plus grandes entreprises : avec le nouveau mécanisme, elles devraient voir leur taux de cotisation augmenter.
Côté finances publiques, le dispositif a été prévu pour être financièrement neutre pour l’Etat, les bonus devant compenser les malus au sein de chaque secteur.
Quel rôle peuvent jouer les IRP ?
Les élus du CSE peuvent jouer un rôle de veille économique suite au constat d’un malus pour leur entreprise. Le réajustement d’1 point de taux de cotisation patronale a un impact important sur l’évolution de la masse salariale, ce qui peut avoir une incidence sur le calcul de l’intéressement et de la participation par exemple.
Les élus du CSE pourront aborder le sujet tout au long de l’année lors des points d’information sur l’évolution de l’emploi, et ponctuellement lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Les élus du CSE peuvent mettre en œuvre un droit d’alerte sociale en cas d’accroissement important des contrats précaires, ou en cas de constat de recours abusif.
L’incitation des entreprises à proposer aux salariés un CDI est sans ambiguïté. Les élus, en s’emparant du sujet, peuvent jouer un rôle dans cette incitation à déprécariser l’emploi et à protéger les salariés face à la flexibilité croissante du marché du travail.
Tandem Expertise accompagne les élus de CSE et les IRP dans leur analyse de la situation de leur entreprise sur toute question économique, notamment celle du bonus ou du malus, liée au taux de contribution à l’assurance chômage. « Nous aidons les élus à y voir clair dans les politiques financières, sociales, et stratégiques ».
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A Tandem expertise, l’objectif de nos missions est d’aider les représentants du personnel à appréhender la situation de leur entreprise, à anticiper les évolutions et à proposer des solutions alternatives.
Pour accompagner notre développement, nous recherchons un.e consultant.e senior.
Votre profil :
Pour réussir dans ce rôle, vous devrez être titulaire d’un diplôme de 3ème cycle (Master II Finance, ESC, Dauphine, IEP…) et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 10 ans auprès des IRP (Instances Représentatives du Personnel). Vous devrez également maîtriser parfaitement les techniques d’analyse financière.
(Poste basé à Paris)
Merci d’envoyer votre candidature à Tandem expertise par mail à l’adresse suivante :
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Cette table ronde propose donc de faire un bilan d’étape avec les différents acteurs de cette information, qu’ils soient préparateurs ou utilisateurs.
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Rappel des faits
Le président du tribunal de Paris vient de ratifier la convention judiciaire d’intérêt public entre McDonald’s et le Parquet national financier : La fraude fiscale ayant été démontrée, le géant du fast-food va devoir payer une amende de 508 M€, plus 737 M€ d’impôts (soit un total de 1,25 milliard €).
Il s’agit ici de ratifier une réparation mais sans sanction et alors même que c’est, à l’origine, une plainte du comité d’entreprise de McDonald’s Ouest parisien qui a été déposée en 2015 : « À l’époque, on voyait bien que McDo marchait de mieux en mieux, ouvrait 40 restaurants par an, mais ne faisait jamais de bénéfices en France, et donc ne versait jamais le moindre intéressement à ses salariés » confie Gilles Bombard, alors secrétaire du comité d’entreprise et secrétaire général CGT de McDonald’s Île-de-France.
Un montage d’évitement fiscal a été démontré par l’enquête de l’Office central de lutte contre la corruption
Via deux sociétés-mères, McDonald’s France verse des redevances de marque à des filiales en Suisse et au Luxembourg, puis les fonds atterrissent au Delaware aux USA, considéré comme un paradis fiscal. Et en 2009, via un montage de sociétés, la redevance des restaurants français est passée de 5 à 10 % : mécanisme indéniable pour rogner la marge des McDonald’s français réduisant par conséquent le résultat fiscal (et donc l’impôt pour le FISC) mais aussi du calcul de la participation (soit un manque à gagner autour des 1 000 € par salarié, selon un rapport d’expertise).
« L’enquête a donc conclu au caractère excessif des redevances payées par les sociétés françaises… dans le but d’absorber une grande partie des marges et de minorer l’impôt en France », résume d’une phrase le président du tribunal.
Les salariés de McDo France sont les grands oubliés de cette affaire
La justice a estimé que les salariés n’étaient pas « victimes » au sens strict du terme. Et ce alors même qu’en ventilant ses bénéfices dans des paradis fiscaux, outre le fisc, le système a aussi lésé ses employés en France. Seule une procédure civile permettrait de corriger le tir.
L’affaire est à suivre et ce d’autant que d’autres sociétés sont concernées par des plaintes similaires (Général Electric (ex Alstom), Mc Kinsey etc… ).
A Tandem expertise, nous estimons que la justice financière ne doit pas effacer la justice sociale mise en évidence au travers de cette décision.
Le CSE, dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire sur les comptes de l’entreprise, peut aussi se faire assister par un expert pour l’aider à vérifier de tels montages.
Les articles L 2312-25 et L 2312-17 du code du travail français prévoient que le CSE est obligatoirement consulté chaque année sur la situation économique et financière. Cette consultation peut être assistée par un cabinet d’expertise comptable à la charge de l’employeur.
TANDEM EXPERTISE peut assister le CSE dans l’analyse des comptes et ainsi donner un éclairage sur les prix de transfert pratiqués par le groupe international auprès de ses filiales françaises.
> N’hésitez pas à nous contacter pour mettre en place cette assistance économique et financière qui reste à la charge de l’employeur
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