CSE : précisions du ministère du travail

Le ministère du travail a élaboré un guide rassemblant 100 questions-réponses sur la mise en place du CSE et la gestion de la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2019.

Au sein de ce guide, destiné aux différents acteurs de l’entreprise, le ministère du travail apporte des précisions sur les dispositions des ordonnances Macron. Nous en décryptons quelques-unes.

– Période transitoire et prorogation des mandats

Au cours de cette période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2019), les ordonnances permettent à l’employeur de réduire ou de proroger les mandats en cours d’une durée maximale d’un an : il est ainsi possible de proroger ou de réduire les mandats arrivant à échéance en 2018, et de réduire les mandats arrivant à échéance en 2019.

Le ministère du travail précise que l’employeur peut procéder à plusieurs prorogations : « Les dispositions transitoires et finales de l’ordonnance ne limitent pas le nombre de prorogations ou de réductions des mandats possibles. Elles limitent seulement à un an la durée totale de la prorogation ou de la réduction des mandats ».

– Limitation du nombre de mandats successifs et rétroactivité

Le ministère du travail confirme que la limitation à trois mandats successifs au CSE ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus CE/DP/CHSCT. Le décompte débutera alors à compter du premier mandat de membre du CSE.

Rappelons à ce titre que cette limitation ne s’applique pas dans les entreprises moins de 50 salariés, ni dans les entreprises entre 50 et 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral le prévoit.

– CSE d’établissements et attributions

Au sein de ce guide, le ministère du travail précise que les attributions des comités d’établissements sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise et non de celui de l’établissement.

Ainsi, dans un établissement de moins de 50 salariés relevant d’une entreprise de plus de 50 salariés, le CSE d’établissement exerce les attributions des CSE des entreprises de plus de 50 salariés.

Source : Questions-Réponses | Le Comité social et économique