L’amende de McDonald démontre l’intérêt pour les CSE de se faire assister par un cabinet d’expertise comptable
L’amende de McDonald démontre l’intérêt pour les CSE
de se faire assister par un cabinet d’expertise comptable
Rappel des faits
Le président du tribunal de Paris vient de ratifier la convention judiciaire d’intérêt public entre McDonald’s et le Parquet national financier : La fraude fiscale ayant été démontrée, le géant du fast-food va devoir payer une amende de 508 M€, plus 737 M€ d’impôts (soit un total de 1,25 milliard €).
Il s’agit ici de ratifier une réparation mais sans sanction et alors même que c’est, à l’origine, une plainte du comité d’entreprise de McDonald’s Ouest parisien qui a été déposée en 2015 : « À l’époque, on voyait bien que McDo marchait de mieux en mieux, ouvrait 40 restaurants par an, mais ne faisait jamais de bénéfices en France, et donc ne versait jamais le moindre intéressement à ses salariés » confie Gilles Bombard, alors secrétaire du comité d’entreprise et secrétaire général CGT de McDonald’s Île-de-France.
Un montage d’évitement fiscal a été démontré par l’enquête de l’Office central de lutte contre la corruption
Via deux sociétés-mères, McDonald’s France verse des redevances de marque à des filiales en Suisse et au Luxembourg, puis les fonds atterrissent au Delaware aux USA, considéré comme un paradis fiscal. Et en 2009, via un montage de sociétés, la redevance des restaurants français est passée de 5 à 10 % : mécanisme indéniable pour rogner la marge des McDonald’s français réduisant par conséquent le résultat fiscal (et donc l’impôt pour le FISC) mais aussi du calcul de la participation (soit un manque à gagner autour des 1 000 € par salarié, selon un rapport d’expertise).
« L’enquête a donc conclu au caractère excessif des redevances payées par les sociétés françaises… dans le but d’absorber une grande partie des marges et de minorer l’impôt en France », résume d’une phrase le président du tribunal.
Les salariés de McDo France sont les grands oubliés de cette affaire
La justice a estimé que les salariés n’étaient pas « victimes » au sens strict du terme. Et ce alors même qu’en ventilant ses bénéfices dans des paradis fiscaux, outre le fisc, le système a aussi lésé ses employés en France. Seule une procédure civile permettrait de corriger le tir.
L’affaire est à suivre et ce d’autant que d’autres sociétés sont concernées par des plaintes similaires (Général Electric (ex Alstom), Mc Kinsey etc… ).
A Tandem expertise, nous estimons que la justice financière ne doit pas effacer la justice sociale mise en évidence au travers de cette décision.
Le CSE, dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire sur les comptes de l’entreprise, peut aussi se faire assister par un expert pour l’aider à vérifier de tels montages.
Les articles L 2312-25 et L 2312-17 du code du travail français prévoient que le CSE est obligatoirement consulté chaque année sur la situation économique et financière. Cette consultation peut être assistée par un cabinet d’expertise comptable à la charge de l’employeur.
TANDEM EXPERTISE peut assister le CSE dans l’analyse des comptes et ainsi donner un éclairage sur les prix de transfert pratiqués par le groupe international auprès de ses filiales françaises.
> N’hésitez pas à nous contacter pour mettre en place cette assistance économique et financière qui reste à la charge de l’employeur
Tandem Expertise : 01 55 42 22 22 – contact@tandemexpertise.com