Inaptitude : l’employeur est tenu de proposer des postes en CDD

Inaptitude : l’employeur est tenu de proposer des postes en CDD dans le cadre de son obligation de reclassement

L’obligation de reclassement d’un salarié inapte, à la charge de l’employeur, oblige ce dernier à proposer au salarié des postes de reclassement pourvus par contrat à durée déterminée, même dans le cas où ce salarié est titulaire d’un contrat à durée indéterminée.

Jugement de la cour de cassation (Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-18.169 en pièce jointe) :

Une salariée éducatrice spécialisée en contrat à durée indéterminée a été déclarée inapte à son poste actuel, après une visite avec le médecin du travail
La Cour de cassation considère que l’employeur qui n’a pas proposé un CDD à a manqué à son obligation de reclassement, alors que des éducateurs spécialisés ont été recrutés en CDD, par la suite, sur des postes compatibles avec l’état de santé et les qualifications de la salariée, postes qui ne lui ont pas été proposés

La cour de cassation juge en effet que l’employeur aurait dû proposer à la salariée les postes disponibles, compatibles avec son état de santé et avec ses qualifications, peu important que ces postes ne soient disponibles que pour une durée limitée, correspondant à des emplois pourvus par des contrats à durée déterminée.

Ainsi, le licenciement pour inaptitude intervenu en raison de l’absence de possibilité de reclassement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse.

pièce jointe :

Cour_de_cassation_civile_Chambre_sociale_4_septembre_2019_18-18.169_Inédit