Infos pratiques

Le législateur a établi une liste de situations pour lesquelles les CSE et les organisations syndicales (OS) peuvent recourir à un expert. Ainsi, le Comité Social et Economique se peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

• en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L2323-12
• en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise prévu à l’article L2323-10
• en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L2323-15
• dans les conditions prévues à l’article L2323-34, relatif aux opérations de concentration et dans les conditions prévues aux articles L2323-35 et suivants relatifs aux entreprises faisant l’objet d’une offre publique d’acquisition
• dans les conditions prévues aux articles L2323-50 et suivants relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique
• lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés sur 30 jours, prévue à l’article L1233-30 est mise en œuvre et lorsque la recherche d’un repreneur s’impose à l’entreprise (art. L1233-57-9 et suivants)
• en vue de la vérification du calcul de la participation des salariés (art. D3323-13 à 15) ;
• en vue de l’examen des comptes annuels du groupe (art. L2332-1 et L2334-4) ou de l’assistance du comité d’entreprise européen (art. L2342-9 ou L2343-13).

Le CSE peut également mandater un expert-comptable afin qu’il assiste les OS dans leurs négociations :

• d’un accord collectif majoritaire de maintien dans l’emploi prévu à l’article L5125-1
• d’un accord collectif majoritaire sur le contenu du PSE (art. L1233-24-1)
• d’un accord collectif de préservation ou de développement de l’emploi visé à l’article L2254-2.

Enfin, dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE peut mandater un expert (art. L 2325-38) à l’occasion :

• d’un projet important d’introduction d’une nouvelle technologie
• en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Selon l’article L. 2315-94 du Code du travail, le CSE peut faire appel à un expert agréé :

• Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ; c’est la gravité du risque potentiel qui légitime l’expertise (accident du travail, maladie professionnelle, stress, harcèlement, risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques…)
• En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4°de l’article L. 2312-8 ; c’est l’importance de l’impact du projet sur les salariés qui légitime l’expertise
• Dans les entreprises de plus de 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Attention, seul le CSE peut décider et voter le recours à l’expertise (et non la Commission SSCT).

Tandem Expertise est agréé expert pour les CSE dans les domaines : Organisation du travail et production, Santé et sécurité au travail.

Tous les CSE (Comité Social et Economique) sont soumis à des obligations comptables : 

• Respecter le principe de la séparation des budgets ASC et AEP,

• Tenir une comptabilité ultra simplifiée, simplifiée ou normale (selon le niveau de ressources du CSE*),

• Recourir obligatoirement à un expert-comptable pour assurer une mission de présentation des comptes annuels, pour les CSE de taille moyenne**

• Pour les CSE de grande taille*** :

– nommer obligatoirement un commissaire aux comptes pour certifier les comptes annuels,
– établir, le cas échéant, de comptes consolidés,
– mettre en place une commission des marchés pour engager des dépenses de 30K€ et plus.

• Établir un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CSE,

• Établir un rapport sur les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres,

• Prendre en charge les frais d’intervention de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes sur le budget des attributions économiques,

• Tenir une réunion plénière dédiée à la présentation des comptes et à leur approbation dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice,

• Porter à la connaissance des salariés les comptes annuels et le rapport de gestion par tout moyen,

• Conserver les archives comptables du comité pendant 10 ans,

• Adapter le règlement intérieur du CSE qui doit préciser les modalités d’arrêté des comptes, d’élaboration du rapport de gestion et de fonctionnement de la commission des marchés.

*Les petits CSE ont moins de 153 K€ de ressources.
**Les CSE de taille moyenne ont des ressources annuelles supérieures à 153 K€ mais n’excèdent pas au moins 2 des 3 critères : 50 salariés, 1,55 M€ de total du bilan et 3,1 M€ de ressources.
***Les plus grands CSE excèdent au moins 2 des 3 critères ci-dessus.

Oui, le droit à la formation est prévu par la loi.

• Membres titulaires du CSE : 5 jours de formation économique,

• Membres du CSSCT : 3 ou 5 jours de formation (selon la taille de l’entreprise, – ou + de 300 salariés),

• Ce droit est renouvelé lorsque le mandat au CSE ou au CSSCT a été exercé pendant 4 années, consécutives ou non,

• Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail : il n’est pas déduit des heures de délégation,

• Concernant les frais pédagogiques :

– pour les membres titulaires du CSE : à la charge du CSE, sur le budget des attributions économiques,

– pour les membres du CSSCT, à la charge de l’employeur.

• DUP élargie : les membres de l’instance regroupée ont droit d’être formés en tant qu’élu de CSE et en tant que représentant du personnel au CSSCT, selon les dispositions propres à chacune de ces deux instances – voir ci-dessus,

• DP et DS : depuis la loi Travail, le CSE peut décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des DP et DS.

La demande de formation est à adresser à l’employeur 30 jours minimum avant la formation.

> Télécharger un modèle de demande de congé formation CSE

> Télécharger un modèle de demande de congé formation CSSCT