Jurisprudence marquante d’avril

Lieu de réunion du CE

La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur, sauf abus. Ainsi, constitue un abus des réunions organisées, depuis le rachat de la société par un groupe, en région parisienne alors qu’aucun salarié de la société n’y travaille, que le temps de transport pour s’y rendre est particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l’élection, ce choix étant de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d’entreprise et que des solutions alternatives n’ayant pas été véritablement recherchées (Cass. soc. 3 avril 2019 n° 17-31304).

Élections professionnelles

Les élections organisées par l’employeur en dépit de la suspension légale du processus électoral et de la prorogation légale des mandats des élus en cours peuvent faire l’objet d’une demande d’annulation de la part des organisations syndicales ayant saisi le Dirrecte d’une demande de détermination des établissements distincts, dans le délai de contestation des élections courant à compter de la décision du Direccte procédant à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (Cass. soc. 17 avril 2019 n° 18-22948).

Lorsqu’aux élections professionnelles deux postes sont à pourvoir, l’organisation syndicale est tenue de présenter une liste comportant nécessairement deux candidats de sexe différent dont l’un au titre du sexe sous représenté dans le collège considéré. Lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, une organisation syndicale est en droit de présenter une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, dès lors que la liste respecte les prescriptions de l’article L 2324-22-1 du Code du travail à proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré. La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l’annulation des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats  (Cass. soc. 17 avril 2019 n° 17-26724).

Exercice du mandat de DS et discrimination

Est discriminatoire et doit alors être annulé le rappel à l’ordre notifié à un salarié délégué syndical visant à lui reprocher un manque d’implication sur une mission que l’intéressé a indiqué ne pas pouvoir exercer en raison de ses mandats et contraintes personnelles (Cass. soc. 3 avril 2019 n° 17-17168).

L 1224-1 et cause économique de licenciement

Lorsque l’application de l’article L 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer et la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Dès lors que la modification du contrat de travail des salariées s’inscrivait dans la volonté de l’entreprise de ne conserver qu’un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies, que l’objectif affiché était la pérennisation de son activité internet et que le motif réel du licenciement résultait donc de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d’une branche d’activité d’une autre société, le licenciement des intéressées avait la nature juridique d’un licenciement économique. Ainsi, ce licenciement ayant été prononcé pour motif personnel, est considéré dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 17 avril 2019 n° 17-17880).