Jurisprudence marquante de septembre

Fermeture de l’entreprise

L’obligation pour l’employeur de verser aux salariés une indemnité en cas de fermeture de l’entreprise au-delà de la durée des congés payés est applicable même lorsque cette fermeture est motivée par des circonstances extérieures telles que, pour un établissement d’enseignement, le rythme de l’activité scolaire. L’existence d’une modulation du temps de travail ne peut pas avoir pour effet de priver le salarié de cette indemnité (Cass. soc. 4 septembre 2019 n° 18-18300).

Obligation de reclassement

L’employeur ne satisfait pas à son obligation de recherche d’un reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique d’un salarié lorsque plusieurs postes équivalents au précédent emploi du salarié ont été pourvus par CDD sans avoir été proposés à ce dernier (Cass. soc. 4 septembre 2019 n° 18-18169).

Représentant syndical au CSE

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci. Ainsi, en enjoignant le salarié d’opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité, et à défaut, en déclarant nulle cette désignation, le tribunal d’instance a statué à bon droit (Cass. soc. 11 septembre 2019 n° 18-23764).

Préjudice d’anxiété

Le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité (Cass. soc. 11 septembre 2019 n° 17-24879).

Aménagement du temps de travail

Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement du comité d’entreprise, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité de l’accord de modulation à l’ensemble des salariés de la société (Cass. soc. 18 septembre 2019 n° 17-31274).

Invitation à la négociation

Dès lors que l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, reçue par le syndicat, comportait la mention de deux dates distinctes pour la réunion de négociation, l’organisation syndicale n’a pas été régulièrement conviée à la négociation du protocole et les élections professionnelles doivent ainsi être annulées (Cass. soc. 25 septembre 2019 n° 18-23487).