Représentation équilibrée femmes-hommes sur les listes de candidats
Il résulte de l’article L 2314-32 du Code du travail que la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions relatives à la représentation équilibrée femmes-hommes sur les listes de candidats prévues à la première phrase de l’article L 2314-30, alinéa 1er entraîne la seule sanction de l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Un tribunal d’instance ne saurait alors prononcer l’annulation des élections des membres du CSE en retenant que, par exception, l’annulation globale de l’élection de la représentation du personnel du CSE peut être prononcée lorsque les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical (Cass. soc. 27 mai 2020 n° 19-15974 F-D).
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Cette règle de l’alternance n’impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors le cas visé à l’article L 2324-30, alinéa 6 du Code du travail où l’application des règles légales conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe (Cass. soc. 27 mai 2020 n° 19-60.147 F-D).
Si, après avoir constaté qu’eu égard à la proportion des hommes et des femmes dans le collège considéré et au nombre de sièges à pourvoir, la liste du syndicat CFDT aurait dû comprendre deux femmes et quatre hommes dans le cas où elle aurait été complète, le tribunal a exactement retenu qu’une liste comprenant l’unique candidature d’un homme n’était pas conforme aux exigences de l’article L 2314-30 du Code du travail, en revanche, en décidant d’annuler la liste présentée par le syndicat CFDT, alors qu’il statuait après les élections, le tribunal a violé le texte précité (Cass. soc. 27-5-2020 n° 19-14.225 F-D).
Juridiction compétente
Confier à l’ordre juridictionnel judiciaire la contestation de la décision du Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts, dès lors que le contentieux des élections professionnelles organisées sur le fondement de cette décision relève de l’ordre juridictionnel judiciaire, principalement intéressé, ne méconnaît pas le principe constitutionnel de dualité des juridictions (Cass. soc. QPC 24 juin 2020 n° 20-40001 FS-PB).
Obligation de transparence financière des syndicats
En imposant aux syndicats une obligation de transparence financière, le législateur a entendu permettre aux salariés de s’assurer de l’indépendance, notamment financière, des organisations susceptibles de porter leurs intérêts. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qu’un syndicat non représentatif peut rapporter la preuve de sa transparence financière soit par la production des documents comptables requis en application des dispositions légales, soit par la production de tout autre document équivalent. Dès lors, en imposant à l’ensemble des syndicats, y compris non représentatifs, de satisfaire à l’exigence de transparence financière, l’article L 2142-1 du Code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation ne méconnaît ni la liberté syndicale ni le principe de participation des travailleurs (Cass. soc. QPC 24 juin 2020 n° 20-10544 FS-PB).
📝 Chez Tandem Expertise, nous avons étudié en détail le récent décret du 5 juillet 2024, qui précise les modalités de la contre-visite médicale pour les salariés en…
Ce qui a longtemps été toléré par l’URSSAF a désormais disparu ! Pour des raisons d’équité, de nombreux CSE vont devoir revoir leurs critères d’attribution pour bénéficier des…
À votre avis, qui paye l’expertise pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise ? 🤔 L’employeur ? Le CSE ? Les deux ? On vous dit…
📢 Nouvelle importante de la Cour de cassation ! 📢 Hier, le mercredi 3 avril 2024, la Cour de cassation a rendu une décision capitale concernant l'attribution des…
Vous êtes déjà 1000 à avoir signé notre pétition, et nous vous en remercions ! Hier, nous étions 10, aujourd'hui mille et demain 1 million ! Pour que…
📚 Besoin de comprendre quelles sont les missions concrètes des élus du CSE ? Découvrez notre dernier ouvrage qui démystifie tout ! 🔍 Véritable guide pédagogique et pratique,…
Le saviez-vous ? 😀 Le 4 avril prochain sort la 2e édition de notre ouvrage "Les missions des élus du CSE en infographies pratiques" ! 🙌 👉 A…
Merci de signer et partager cette pétition : https://chng.it/SVB7pJMM4Z En tant qu'expert et conseil auprès des CSE, TANDEM EXPERTISE est directement concerné par le rapport parlementaire qui propose…
Décision défavorable du Conseil Constitutionnel concernant la réserve de participation Coup dur la semaine dernière concernant la réserve de participation, mécanisme emblématique en France assurant une redistribution des…
Tandem expertise et Tandem conseil & formation vous souhaitent une belle année 2024, riche en projets, en défis à relever et en idées à partager ! Nos bureaux…
Dans une décision rendue le 25 octobre 2023, la Cour de cassation a soumis au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant l'article L.3326-1 du Code…
Si le projet de gigafactories à Dunkerque offre des opportunités économiques, il pose également des défis complexes en termes d'emploi, d'environnement et de réglementations industrielles. Cette région, autrefois…
Il est désormais possible d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie. Mettant en conformité le droit français au droit européen, la Cour de cassation a jugé le…
Offre d’emploi Collaborateur comptable Tandem Expertise est un cabinet de conseil et d’expertise au service des Comités sociaux et économiques (CSE). Notre activité consiste à aider les représentants…
Depuis plusieurs mois, l’inflation augmente sans interruption Mécaniquement, le SMIC augmente : +6,2% sur un an, la pression forte sur les négociateurs, mais les salaires globaux ne suivent…
Alors que la loi oblige les salariés à travailler jusqu’à 64 ans avant de partir en retraite, les questions autour de la pénibilité deviennent incontournables pour appréhender l’environnement…
Alors qu’une réforme des retraites se profile, on est en droit de se poser la question de la situation actuelle des séniors en entreprise. Voici un décryptage... Tout…
Le rapport de Gestion et d’Activité du CSE peut être vu comme une contrainte, mais aussi être pour le CSE une formidable opportunité de communication ! Depuis l’entrée…
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée "bonus-malus", a été instaurée afin…
A Tandem expertise, l’objectif de nos missions est d’aider les représentants du personnel à appréhender la situation de leur entreprise, à anticiper les évolutions et à proposer des…
Un séminaire co-organisé par l'Institut Veblen avec la Chaire Energie et Prospérité a lieu le mardi 22 novembre de 17h-19h à la Maison des Sciences Économiques112 Boulevard…
Les plans de sobriété sont l'occasion pour les CSE de faire valoir leurs nouvelles prérogatives environnementales Article à lire en cliquant là : Article Sobriété et dialogue social…
L’amende de McDonald démontre l’intérêt pour les CSE de se faire assister par un cabinet d’expertise comptable Rappel des faits Le président du tribunal de Paris vient de…
En partenariat avec Miroir Social, Tandem Expertise vous propose un webinaire le 18/03/22 avec pour thème : Comment aborder votre NAO dans le contexte actuel d'inflation ? Inscription…
Tandem Expertise accompagne les représentants des salariés dans leurs démarches autour de la loi Climat #RSE #environnement #bilanCarbone
Tandem Expertise participe à un webinaire vendredi 28/01/22 à 9h, en collaboration avec MiroirSocial, sur le thème suivant : "Comment le CSE peut-il porter la régularisation des bulletins…
Nous sommes ravis d'annoncer que Tandem Expertise a obtenu la certification SSCT, délivrée par Qualianor.Une reconnaissance pour notre entreprise, puisqu'elle atteste de la qualité du processus, que nous…
Tandem Conseil et Formation obtient la certification Qualiopi ! Nous sommes ravis d’annoncer que Tandem Conseil et Formation, a obtenu la certification Qualiopi ! Une reconnaissance pour notre…
Il vous reste encore une chance de nous rencontrer au salon Eluceo Paris ! Après Lyon puis Lille où vous avez été nombreux.ses au rendez-vous, l’équipe de Tandem…
Depuis 20 ans, Tandem expertise est au service des élus du personnel. Nous confirmons cette année notre engagement avec la publication d’un ouvrage pratique complet qui explique en…
Tandem expertise sera présent au salon Eluceo 2021,le salon entièrement dédié aux activités du CSE ! Cette année, nos experts débutent leur tournée au salon Eluceo Lyon les 5 et 6 octobre…
Longtemps boudé par certaines entreprises, le télétravail est devenu avec la crise sanitaire, un mode d’organisation du travail incontournable, quel que soit le secteur d’activité considéré. Mis en…
La loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, publiée après de longs…
La loi Climat et résilience a finalement été votée avant cet été 2021 et après les vifs débats entre les deux Chambres, mais surtout avec la Convention Climat…
La crise sanitaire traversée depuis le début de l’année 2020 a contraint les employeurs et les salariés à revoir l’organisation du travail au sein des entreprises. Depuis le…
Selon une étude scientifique inédite financée et publiée par la Fondation VINCI Autoroutes, les conducteurs de poids lourds sont soumis à des conditions de travail et une hygiène…
De Julien SPORTES Un récent rapport rédigé par des parlementaires, le 31 mars 2021, met à nouveau le sujet de la conditionnalité des aides publiques sur le tapis.…
A l'heure où nombre d'entreprises reçoivent des subsides de l'Etat pour traverser la pandémie sans trop de casse sociale, beaucoup d'entre elles mettent en œuvre en parallèle des…
Rupture conventionnelle et PSE à venir La rupture conventionnelle est nulle en raison d'un vice du consentement lorsque l'employeur a dissimulé au salarié l'existence, à la date de…
Départs individuels non remplacés : comment peser sur la face cachée des restructurations permanentes ? Licenciements individuels, démissions, ruptures conventionnelles, non-reconductions des CDD et des contrats d'intérim, départs…
Sanction et témoignage de faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir…
La Cour de cassation retient désormais qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise…
Existence d'une discrimination et exercice du droit d'alerte Dès lors que 13 salariés de plus de 45 ans, dont la moitié avaient plus de 50 ans, s'étaient vu attribuer…
"Crise sanitaire, incitation du gouvernement, modification de l'organisation du travail, évolution des pratiques managériales, nouvel équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, vécus individuels …" : le télétravail …
Pour les organismes de formation et les CFA, les formations à distance restent la règle pendant le confinement, explique le ministère du travail dans un questions-réponses du 6…
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du reconfinement, deux décrets précisent les mesures générales pour faire face à la covid-19 : le télétravail redevient la règle la…
Nous sommes à EluCEo à Lille les 7 et 8 octobre 2020 : Eluceo est un concept de salon idéal pour vous permettre de rencontrer les sociétés aux…
ci-après les dates de nos participations aux prochains salons Elucéo 2020 : Elucéo Paris (Stade de France) : 15 et 16 septembre 2020 http://badge-paris.eluceo.fr/frontend/login Elucéo Lyon (Stade Gerland) : 23…
Expert-comptable du CSE et expert agréé SSCT analysent les conditions de travail Article téléchargeable en .pdf, en cliquant là : Expertises SSCT fev-20 En regroupant les instances de…
Pour illustrer le bel article de Mélanie Mermoz, concernant les couacs possibles dans la cadre des nouveaux usages de la visioConférence, TANDEM EXPERTISE a été interviewé, pour un…
Négociation d’un PAP et saisine de l'autorité administrative Dès lors que le délégué syndical a obtenu la communication des informations qu'il demandait quant aux effectifs, que le syndicat…
Quid de l'impact de cette mise en quarantaine sur l'intéressement et la participation répartis en fonction des salaires ? La répartition du calcul de l'intéressement et de la…
Suite à la crise sanitaire du Covid-19, divers droits des salariés ont été aménagés par voie d’Ordonnances ou de décrets. Voici, ci-après, nos décryptages, pour mettre en lumière…
En ces temps difficiles liés à la crise du coronavirus, les équipes de Tandem restent mobilisées et disponibles pour vous accompagner et vous conseiller. Nous observation d’ores et…
Ci-joint, notre article paru dans Les Echos du mardi 10/03/20, par Julien Sportès président de TANDEM Expertise concernant le sujet suivant : "L’expert-comptable du CSE, un acteur essentiel…
Dénonciation d’un engagement unilatéral Est inopposable aux salariés la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral consistant à verser une prime aux travailleurs de nuit, dès lors que cette…
TANDEM EXPERTISE est fier de vous annoncer avoir obtenu son agrément SSCT pour réaliser des expertises en entreprise : en cas de risque grave (expertise financée à 100%…
Sanction hors délai Dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable selon les modalités de l'article L 1332-2 du Code du travail, l'employeur…
Les ordonnances Macron portent un rude coup à l'activité des consultants qui assistent les représentants du personnel. Pour l'instant, les difficultés sont surtout conjoncturelles, liées à la mise…
notre vidéo pour tout savoir sur la mise en place des représentants de proximité dans les CSE : https://youtu.be/HUuU8DhxzrE
Fermeture de l’entreprise L'obligation pour l'employeur de verser aux salariés une indemnité en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée des congés payés est applicable même…
Invitation à EluCEo, les 1er et 2 Oct.-19 au stade de France, pour : des CONSULTATIONS gratuites pendant les 2 jours du salon (LOGE N°9) ; une CONFÉRENCE…
Inaptitude : l'employeur est tenu de proposer des postes en CDD dans le cadre de son obligation de reclassement L'obligation de reclassement d'un salarié inapte, à la…
Rupture conventionnelle Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer…
Part variable et congés maternité Au sens de la convention collective nationale des sociétés financières, la salariée en congé de maternité bénéficie de son “salaire plein”, dans la…
La Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes d’avis formulées par des conseils de prud’hommes, relatives à la compatibilité avec des normes européennes…
La loi du 22 mai 2019 "relative à la croissance et à la transformation des entreprises", dite loi Pacte, contient de plusieurs dispositions intéressant les représentants du personnel…
Crédit d’heures et déplacements entre deux lieux de travail Dès lors que le temps de trajet pour se rendre du point de relève au dépôt constituait un temps…
Lieu de réunion du CE La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l'employeur, sauf abus. Ainsi, constitue un abus des réunions…
Imaginée et mis en œuvre à l'époque, désormais révolue, des comités d'entreprise, des délégués du personnel et des CHSCT, l'UES va-t-elle survivre à la mise en œuvre du…
Le Cercle Maurice Cohen a mené avec succès une grande enquête nationale sur la mise en place des Bases de Données Economiques et Sociales (BDES) dans les entreprises…
Les quatre syndicats n'ont pas ratifié l'accord de branche dans la banque sur les CDI d'opération : Les quatre organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT et FO "réunissant 66,02% de…
#social #fiscalité #impotSociété Le billet de Guillaume Sulmont pour Tandem Expertise dans le magazine SocialCE n° 99 Mars-Avril.19, à propos de l'éventuel manque à gagner sur la participation…
#social #égalitéSalariale Tribune d'Aude Reygades & Julien Sportès pour Tandem Expertise, à propos de l'index de l'égalité Femmes-Hommes dans le magazine SocialCE n°98 de janv-fév.19 est à lire…
Représentation du personnel et désaffiliation d’un syndicat L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise…
CSE, de la mise en place à la mise en pratique : retours d'expériences Thèmes : Les points de vigilance pour la négociation des accords Les premiers accords…
Venez assister à notre conférence du 25 avril sur le thème des Budgets du CSE et les changements intervenus suite aux Ordonnances Macron ! (salle 1 - 10h30 11h30). Vous…
Santé, Sécurité et Conditions de Travail : enjeux et points de vigilance pour les IRP Thèmes : Quelles sont les nouvelles dispositions en matière de santé, sécurité et…
Seconde réunion du CE et majorité des membres Au sens de l'article L 2325-14 ancien du Code du travail, le comité d’entreprise peut tenir une seconde réunion à…
Au cours de notre matinée consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, plusieurs thèmes ont été abordés : notamment la prise en compte des nouveaux…
Pour la première fois en France, une étude de la DARES estime des taux de couverture patronale, en termes d’entreprises et de salariés couverts, en approchant branche par…
La direction générale du travail met à disposition un guide pratique visant à caractériser des agissements sexistes ou des faits de harcèlement sexuel au travail, à les prévenir…
Comité d’établissement et expertise La mise en place d'un comité d'établissement suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite…
Le Comité d'évaluation de l'impact des ordonnances Macron, missionné par le ministère du Travail, a publié une première note d'étape portant sur le déploiement des ordonnances au cours…
Ci-joint notre vidéo qui propose un éclairage sur la mise en place d'une commission SSCT au sein du nouveau CSE ; elle est obligatoire dans les entreprises de…
Assistez à notre conférence du 25 avril sur le thème des expertises du CSE : attention changements en vue ! (salle 1 - 10h30 11h30). Vous pourrez ensuite échanger…
Assistez à notre conférence du 27 mars sur le thème des expertises du CSE : attention changements en vue ! (salle 1 - 10h30 11h30). Vous pourrez ensuite échanger…
Assistez à notre conférence du 13 mars sur le thème des expertises du CSE : attention changements en vue ! (salle 1 - 11h30 12h30). Cette conférence est…
Participation GRATUITE Où : dans les locaux de Tandem expertise : 60 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris Horaires : de 9h (café d'accueil) - 9h30 (début)…
Retour sur les dernières enquêtes et études autour de la glorification de certains PDG qui serait de nature à justifier leur haut niveau de rémunération : James Teboul…
Une nouvelle décision prud’homale vient critiquer le barème obligatoire mit en place par les ordonnances Macron qui fixe le montant du préjudice qu'un salarié licencié sans cause réelle…
Géocalisation L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que si ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen (même…
DES BUDGETS DU CE AUX BUDGETS DU CSE : Les changements liés aux Ordonnances Macron et les points d'attention pour faciliter le passage Thèmes : Rappel des dispositions…
LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD DE LA MISE EN PLACE DU CSE : Les points de vigilance et les enjeux pour les élus Thèmes : • Le calendrier…
Tandem est partenaire de l'atelier "vos listes électorales à l'épreuve de la mixité proportionnelle" de Miroir social Élections professionnelles et mixité proportionnelle une épreuve arithmétique une épreuve tactique…
Élections professionnelles Les conditions d'électorat aux élections des délégués du personnel et des membres d'un comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin. Ainsi, le salarié,…