Le respect des règles URSSAF

Prestations du comité d’entreprise : comment être en règle avec l’URSSAF ?

De manière générale, toutes les prestations offertes par un Comité sont soumises à cotisations ; mais il existe des tolérances URSSAF qui imposent un respect rigoureux des conditions exprimées par l’administration.

Les possibilités d’exonérations

Les bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés au cours d’une année civile bénéficient d’une présomption de non assujettissement lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier si le bon d’achat ou le cadeau répond simultanément aux trois conditions ci-dessous :
• une attribution en relation avec un événement déterminé (le salarié doit être concerné par l’évènement) : mariage ou PACS, naissance, départ à la retraite, fêtes des mères et des pères, Sainte-Catherine et Saint-Nicolas, Noël des salariés et des enfants (jusqu’à 16 ans révolus), rentrée scolaire (salariés ayant des enfants de moins de 26 ans)
• le montant doit être inférieur ou égal à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par évènement et par année civile
• l’objet du bon d’achat doit être en relation avec l’événement (mention des rayons d’un grand magasin, noms de magasins spécialisés, date de distribution proche de l’évènement…).

Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément réunies, le bon d’achat est soumis à cotisations pour son montant global, c’est à dire dès le 1er €.

Autres prestations exonérées

• Chèques-Vacances (sans participation de l’employeur) et chèques lire, disque, culture (sans plafond)
• Participation du CE ou réductions tarifaires sur activités sportives et culturelles, colonies de vacances, voyages,  … sous réserve de justificatifs
• Secours exceptionnels « en raison d’une situation sociale particulièrement digne d’intérêt ».

À savoir :
dans le cadre de sa mission de conseil, Tandem expertise peut orienter la gestion des ASC et informer le CE sur les risques URSSAF que peut engendrer telle ou telle activité.

Attention aux obligations de déclaration !

Dans le cas de prestations assujetties, le Comité et l’Entreprise ont des obligations respectives en matière de déclaration et de versement des cotisations :
• le CE doit faire connaître mensuellement à l’employeur, sous forme de bordereau nominatif, les sommes versées aux salariés et devant être soumises à cotisations
• la responsabilité des déclarations et du versement des cotisations sociales à l’URSSAF incombe, quant à elle, à l’employeur.

En cas de contrôle URSSAF

Le CE n’est pas contrôlé directement, c’est la Direction qui l’informe du déroulement d’un contrôle. Le CE doit alors mettre à disposition les documents comptables nécessaires.

Après paiement d’un éventuel redressement URSSAF, l’employeur peut demander le remboursement des cotisations au CE.

À savoir :
le CE peut être directement contrôlé par l’URSSAF s’il emploie des salariés. Y compris dans le cas où il effectue une embauche temporaire (animateur pour un spectacle de fin d’année…). En tant qu’employeur, il doit se conformer aux règles de droit commun (versement des cotisations…).