La Cour de cassation bouleverse le régime des droits à congés payés

Il est désormais possible d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie.

Mettant en conformité le droit français au droit européen, la Cour de cassation a jugé le 13/09/2023 que les salariés acquièrent des congés pendant leur arrêt de travail, quelle que soit leur durée et que la prescription de ce droit ne court que lorsque le salarié a effectivement pu en bénéficier.

Jusqu’à présent, en vertu de la loi, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail. Cette disposition du Code du travail a été jugée contraire au droit de l’Union européenne par la Cour de cassation.

La Cour considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés maternité ou les congés payés par exemple.

Ainsi, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d’acquérir des congés payés comme s’il travaillait.

De plus, la Cour se conforme aussi au droit de l’UE dans 2 autres arrêts et pose :

• qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l’intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
• que la prescription du droit à congé payé ne débute que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.

Deux positions vont probablement être adoptées par les entreprises concernant ses nouveautés :

1. Certaines vont choisir une orientation active avec notamment, un travail d’audit avant le paramétrage des outils de paie et l’ouverture d’un dialogue avec les représentants du personnel ;
2. Tandis que certaines vont opter pour un statut plus passif qui consistera à attendre que les salariés se manifestent.

L’État français avait l’obligation de transposer la directive européenne d’aménagement du temps de travail dans le droit français depuis de nombreuses années. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises dans ses rapports. Dans ce cadre, il est tout à fait imaginable que des entreprises contraintes à d’importantes régularisations assignent l’État français en responsabilité. Cette dernière peut en effet être engagée lorsque la non-transposition d’une directive a causé un préjudice.

cf. l’article du 20/09/23, paru sur le site Service-Public.fr