Le critère d’ancienneté pour l’accès aux ASC est désormais illicite

📢 Nouvelle importante de la Cour de cassation ! 📢

Hier, le mercredi 3 avril 2024, la Cour de cassation a rendu une décision capitale concernant l’attribution des activités sociales et culturelles au sein des entreprises.

La Haute juridiction a jugé que le critère d’ancienneté pour l’accès à ces activités est désormais illicite. Bien que le Comité Social et Économique (CSE) ait le pouvoir de définir ses actions dans ce domaine, il ne peut plus subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté.

Désormais, tous les salariés et stagiaires doivent bénéficier pleinement de ces prestations dès leur arrivée dans l’entreprise. Cependant, les CSE peuvent toujours utiliser des critères de modulation objectifs, sociaux et non discriminatoires.

Il est important de noter que même si les URSSAF tolèrent actuellement le critère de l’ancienneté jusqu’à 6 mois, cela ne justifie plus son maintien par les comités.

Ainsi, les CSE sont invités à mettre à jour rapidement leur politique d’activités sociales et culturelles ainsi que les documents afférents (règlement intérieur, catalogues des ASC, site internet, etc.).

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ! 📞💼

> arrêt de la cour de cassation : pourvoi_n°22-16.812_03_04_2024-1