Loi Pacte

La loi du 22 mai 2019 « relative à la croissance et à la transformation des entreprises », dite loi Pacte, contient de plusieurs dispositions intéressant les représentants du personnel dont notamment celles relatives aux seuils d’effectifs et à la représentation dans les conseils d’administration.

Franchissement et relèvement des seuils

Pour être considéré comme franchi, un seuil d’effectif doit être atteint ou dépassé pendant 5 années (civiles) consécutives (à compter du 1er janvier 2020). Cette mesure ne concerne toutefois pas les IRP pour lesquelles la durée de franchissement exigée reste d’un an (pour la création d’un CSE à partir de 50 salariés, par exemple).

Ainsi, en cas si l’effectif évolue à la baisse une année, le décompte des 5 ans repart de zéro. Exemples de mesures impactées : mise à disposition par l’entreprise d’un local de restauration (25 salariés), nomination du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et du référent en matière de handicap (250 salariés).

Par ailleurs, la loi Pacte recentre les seuils d’effectif sur 3 niveaux (à compter du 1er janvier 2020) : 11, 50 et 250 salariés (les seuils au-delà de 250 salariés ne sont pas concernés).

Est ainsi relevé de 20 à 50 salariés le seuil pour :

  • L’établissement d’un règlement intérieur au sein de chaque entreprise (ou établissement) ;
  • la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) ;
  • le taux de la contribution au fonds national de l’aide au logement (Fnal) de 0,10% (le taux plein ne s’appliquant qu’à partir de 50 salariés).

La loi Pacte harmonise également les expressions qualifiant les seuils passant de « X salariés et plus » à « au moins X salariés » ce qui peut amener à un relèvement des seuils concernés.

Représentation des salariés dans les conseils d’administration

Jusqu’à la loi Pacte, à partir de 1 000 salariés en France, un conseil d’administration comportant moins de 12 administrateurs devait comprendre au moins 1 administrateur représentant les salariés et 2 si le conseil comprend au moins 12 membres. Ces 2 membres salariés sont désormais acquis dès que le conseil d’une entreprise de plus de 1 000 salariés comprend au moins 8 membres.