Quel est le rôle du CSE dans la conditionnalité des aides publiques aux entreprises ?
De Julien SPORTES
Un récent rapport rédigé par des parlementaires, le 31 mars 2021, met à nouveau le sujet de la conditionnalité des aides publiques sur le tapis. Ce thème revient fréquemment dans le débat public, dans la mesure où la question des contreparties à l’octroi de ces aides publiques reste un sujet sensible depuis l’officialisation des bilans peu flatteurs du CICE en matière d’emplois.
La crise économique, consécutive à la crise sanitaire, a conduit à démultiplier les aides publiques de soutien aux entreprises. Néanmoins, les montants en jeu tendent à crisper le débat car les organisations syndicales ont, à juste titre, le sentiment que ces aides publiques ne sont pas assorties de garanties sociales suffisantes.
En effet, les contreparties sociales demandées aux entreprises pour l’octroi des aides sont très peu définies : très faibles engagements en matière d’emploi au travers des accords APLD, et pratiquement aucun engagement en matière de salaires, de formations, de conditions de travail ou encore d’environnement. Aucun indicateur objectivable n’est prévu pour identifier les efforts consentis par les entreprises et les mécanismes de contrôles administratifs, à priori comme à posteriori, de l’octroi des aides sont pratiquement inexistants.
A ce titre, il est regrettable que le législateur n’ait pas envisagé que le CSE puisse jouer un rôle dans cette situation, avec une consultation en bonne et due forme dédiée à ce sujet et un recours potentiel à expertise pour en examiner la pertinence et l’utilité.
Enfin, aucune pénalité n’est applicable en cas de défaut des entreprises à l’exception des éventuels remboursements des aides perçues alors que les sanctions financières supplémentaires auraient pu être légitimes.
Ainsi, à l’heure où la réforme de l’Assurance chômage prévoit un durcissement des conditions de bénéfices des allocations et justifie le maintien des allocations à la recherche active d’un emploi, un parallélisme des formes aurait été bienvenu vis-à-vis des entreprises et l’octroi des aides publiques.
Il serait temps d’imaginer que le plan de relance économique soit corrélé à un plan de relance sociale ambitieux, doté de moyens financiers tout aussi conséquents.