Secret des affaires

La loi du 30 juillet relative au secret des affaires prévoit des exceptions pour les représentants du personnel.

Au sens de cette loi, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

• Elle n’est pas, en elle-même, […] généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
• Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
• Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. Cette loi vise des informations répondant aux 3 critères suivants :

Ce secret des affaires ne peut toutefois être opposé à l’occasion d’un litige :

• lorsque l’obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;
• lorsque la divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l’exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.

Dans ces deux cas, l’information ainsi obtenue ou divulguée demeure toutefois protégée au titre du secret des affaires à l’égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance.

Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, Jo du 31